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La plus Haute Juridiction Ordinaire de la République du Burundi

La Cour Suprême est la plus haute juridiction ordinaire de la République du Burundi. Elle constitue à  ce titre la référence pour la place du pouvoir judiciaire au sein des institutions de la République. Son ressort s'étend sur tout le territoire de la République et son siège ordinaire est à  Bujumbura.
La Cour Suprême est constituée d'une chambre judiciaire, d'une chambre administrative et d'une chambre de cassation. La chambre judiciaire comporte deux sections, la section de premier degré et la section d'appel. La Cour Suprême comprend un président, un vice-président, des présidents de chambres et autant de conseillers que de besoin. Le vice-président est de droit président de la chambre de cassation.
La Constitution burundaise fait de la Cour Suprême, la plus haute juridiction ordinaire de la République, et la positionne comme garante de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.
Initialement, les missions de la Cour Suprême étaient de connaitre des infractions commises par les Ministres, les Députés et les Sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions ; de régler les conflits constitutionnels entre les pouvoirs et de juger de la constitutionnalité des lois. En effet, la loi du 26 septembre 1962 dispose que la Cour Suprême connaît des demandes en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de Grande instance ou la Cour d’Appel. Dans cette hypothèse, elle ne connait pas du fond de l’affaire mais des atteintes à la loi, des violations de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.
C’est l’Arrêté Royal du 10 octobre 1962 qui organise pour la première fois la procédure de pourvoi en cassation. Pendant longtemps, l’appellation de la Cour sera celle de « Cour Suprême et de cassation », jusqu’à la réforme introduite par la loi du 14 janvier 1987 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires. A cette époque, le délai de pourvoi était fixé à 12 mois.
L’administration de la Cour Suprême (CS) et du Parquet Général de la République (PGR) est assurée par le Président de la CS et le PGR.

Le Ministère Public près la Cour Suprême est constitué du Procureur Général de la République assisté d’un premier substitut général et d’autant de substituts généraux que de besoin. La composition du Parquet Général près la Cour Suprême est faite dans le respect des équilibres ethniques, régionaux et de genre.

Les magistrats de la Cour Suprême et ceux du Ministère Public près cette Cour sont choisis parmi les magistrats de carrière, remplissant les critères d’intégrité morale, d’expérience professionnelle, de technicité, de compétence et de conscience professionnelle.

Les magistrats de la Cour Suprême et du Parquet Général de la République sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature et approbation du Sénat.